Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.