Articles

Article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.