Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.
Il distingue les opérations relatives à l'exploitation des opérations en capital. Les prévisions concernant les opérations en capital peuvent être échelonnées sur plusieurs années et revêtir la forme d'autorisations d'engagement.