Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de l'établissement, dans le respect du cahier des charges [*attributions*].
Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et délibère notamment sur :
1° Le plan d'organisation de l'établissement ;
2° Le programme des investissements ;
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ainsi que les décisions modificatives intervenant en cours d'exercice ; 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats [*comptabilité*] ;
5° Les emprunts ;
6° Sous réserve des dispositions de l'article 10, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, le classement dans le domaine public et l'établissement d'immeubles dépendant de son domaine privé et le déclassement d'immeubles dépendant de son domaine public, ainsi que les prises de cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
9° Les marchés de travaux et de fournitures, à l'exception de ceux dont il confie l'approbation au président ;
10° Les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
11° Les dons et les legs ;
12° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Le conseil d'administration est consulté sur le cahier des charges de l'établissement et les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son président, à l'exception des attributions mentionnées aux 1° à 8° inclus et au 12° du présent article.
Il arrête son règlement intérieur.