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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration comprennent :

Un représentant du Premier ministre ;

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'industrie ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé de la communication ;

Un représentant du ministre chargé des P.T.T..

La représentation des sociétés nationales de programme est assurée par quatre administrateurs désignés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;