Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF)
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement public de diffusion est placé sous la tutelle :
Du ministre chargé de la communication pour ce qui relève des articles 5 et 9 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ;
Du ministre chargé des P.T.T. pour ce qui relève des articles 7 et 8 de la même loi.