Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle)
A titre transitoire, la commission est autorisée à examiner des demandes de dérogation concernant des oeuvres cinématographiques produites avant la date de publication du présent décret et n'ayant pas, à cette date, obtenu la délivrance du visa d'exploitation visé à l'article 1er ci-dessus [*commercialisation - dispositions transitoires - modalités d'application*]. De telles dérogations ne pourront être accordées que sur justification, par les producteurs desdites oeuvres, que les produits de la cession des droits d'édition vidéographique ont concouru à leur financement.
Aucune demande de dérogation ne pourra être présentée à la commission à ce titre à l'expiration d'un délai [*maximum*] de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.