Article ANNEXE ARTICLE 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article ANNEXE ARTICLE 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Le titulaire de l'autorisation fait parvenir à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel [*délai*], les documents comptables prévus par l'article 83 (dernier alinéa) de la loi du 29 juillet 1982 susvisée [*information*].