Article ANNEXE ARTICLE 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article ANNEXE ARTICLE 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
Cette convention détermine notamment :
Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;
Les horaires de diffusion des programmes des stations ;
Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;
Le montant de la rémunération versée par le titulaire à l'établissement public de diffusion.
L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.