Article ANNEXE ARTICLE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article ANNEXE ARTICLE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation [*mise en service de l'émetteur*].