Article ANNEXE ARTICLE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article ANNEXE ARTICLE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station, nécessitées par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques, sont effectuées, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion TDF.