Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
La commission ne délibère valablement que si douze au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée, dans les huit jours, sur le même ordre du jour [*délai*]. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la commission est dirigé par un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la communication.