Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Toute personne qui aura directement ou indirectement financé, diffusé ou fait diffuser par une station autorisée un message publicitaire en violation des dispositions de l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée sera punie des peines [*sanctions pénales*] prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
En cas de récidive, les peines encourues seront portées au double.