Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
L'association titulaire de l'autorisation doit indiquer, sur les documents destinés à la correspondance propre à la station de radiodiffusion, la référence et la date d'autorisation [*mentions obligatoires - papiers commerciaux*].
Les infractions à cette obligation seront punies des peines d'amendes [*sanctions pénales*] prévues pour les contraventions de la 4ème classe.