Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Dans le cadre du cahier des charges générales établi par décret, un cahier des charges particulières, établi par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation. Il est déposé, ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, à la préfecture du département où l'émetteur est implanté [*organisme compétent*].