Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute autorité de la communication audiovisuelle [*délai*]. Au terme de ce délai, la demande est réputée rejetée s'il n'y a pas été explicitement statué [*refus implicite*].
Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française [*publication*].