Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-960 du 15 novembre 1982 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE)
Les demandes d'autorisation, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité de la communication audiovisuelle [*conditions de forme*].
Cette dernière saisit la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée dans le délai d'un mois. Si le dossier est incomplet, il est retourné dans le même délai, avec l'indication des pièces manquantes, à l'association qui présente la demande.