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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/11/1982
(Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/11/1982
(Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Le Conseil national de la communication audiovisuelle établit un règlement intérieur.