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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Le droit de vote ne peut être délégué.


Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents.


En cas de partage, la voix du président est prépondérante.