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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l'audience s'étend à l'ensemble des activités de l'audiovisuel.