Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Les représentants des organisations professionnelles représentatives sont désignés, après consultation de leurs instances nationales, dans les conditions suivantes :
Cinq d'entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.