Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/05/1995 au 12/05/2017 (Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE)

Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.