Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France)
Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.