Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE)
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387, et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée [*loi sur les sociétés commerciales - champ d'application - régime juridique*].