Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE)
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société [*nationale de programme Radio-France*] créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée ; article L. 432-4 d (alinéa 8) du code du travail [*modalités - champ d'application*].