Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3)
Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.