Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS RELATIFS A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3)
Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société France-Régions 3, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.