Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2))
Le capital [*social*] est fixé à 250.000 F [*francs - montant*]. Il est entièrement détenu par l'Etat [*actionnaire unique*]. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 [*date*], soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Antenne 2, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.