Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2))
Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Antenne 2, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.