Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES,PAR ABREVIATION SFP)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES,PAR ABREVIATION SFP)
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés [*contrôle de l'Etat - contrôle économique et financier*].