Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER DENOMMEE SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER DENOMMEE SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER)
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.