Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE)
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.