Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3,PAR ABREVIATION FR3)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3,PAR ABREVIATION FR3)
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.