Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-790 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2,PAR ABREVIATION A2)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-790 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2,PAR ABREVIATION A2)
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.