Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION))
Lorsqu'ils ne sont pas nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée sont nommés par décret.