Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Les dépenses de fonctionnement de la Haute autorité sont ordonnancées par le président de la Haute autorité, par délégation du Premier ministre.