Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Le secrétaire général de la Haute autorité est nommé par décret, sur proposition du président de la Haute autorité.
Il est pourvu aux autres emplois par le Premier ministre sur proposition du président de la Haute autorité.