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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/08/1982 (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Données brutes

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/08/1982 (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Sous réserve des dispositions du présent décret, la Haute autorité édicte un règlement intérieur qui fixe notamment :

Ses conditions de fonctionnement ;

Les règles de procédure applicables devant elle ;

L'organisation de ses services.