Les décisions, recommandations, injonctions et avis de la Haute autorité sont adoptés à la majorité simple. La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.
Toutefois, les décisions, les recommandations, les injonctions et les avis de la Haute autorité portant sur les questions prévues aux articles 14 à 17 inclus de la loi du 29 juillet 1982 susvisée requièrent la présence de sept membres au moins, sauf en cas de force majeure dûment constaté au procès-verbal.
Si le quorum prévu aux deux alinéas précédents n'est pas atteint, la Haute autorité peut valablement délibérer à la suite d'une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.