Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Les membres de la Haute autorité tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures.