Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.