Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent aucune instruction.