Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L40 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L40-1 (V)