Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L34-1-1 (M)