Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. L34-2-1 (Ab)