Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.