Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 40000 F d'amende [* taux *] et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.