Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies d'une amende de 200 à 100.000 F (2 à 1.000 F) [*francs, sanction, montant*] et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*durée*].