Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse)
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.