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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)


Les infractions aux articles 1er, 3, 6, 7, 9, 11, 12, 16, 19 seront punies d'une amende de 100 à 100.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou l'une de ces deux peines seulement.

Les infractions à l'ensemble des dispositions de la présente ordonnance donneront lieu, outre les sanctions prévues, à des sanctions d'ordre professionnel.

Ces sanctions seront définies dans l'ordonnance instituant l'association nationale de presse.

Jusqu'à promulgation de cette ordonnance la suspension définitive ou temporaire des publications contrevenantes pourra être prononcée comme peine principale ou accessoire par le tribunal correctionnel sur l'action du procureur de la République.