Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)
Les publications paraissant dans les territoires libérés, relevant du gouvernement provisoire de la République française, publiées par des étrangers ou des sociétés étrangères, sont assujetties aux prescriptions de la présente ordonnance, exception faite de l'article 3 et sous réserve que lesdites personnes et sociétés relèvent de pays où les Français et sociétés françaises jouissent de ces mêmes droits [*conditions de réciprocité*].